Les produits régis par les présentes conditions générales de vente sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur.

Ceux-ci sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés le plus exactement possible. Néanmoins, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée si des erreurs ou omissions se produisent, le cas échéant, dans la présentation de ces produits.
Les photographies des produits n’ont aucun caractère contractuel.

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Article 9 - Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du site internet www.lakanecreations.fr.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

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Article 10 - Mode de paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement dont la passation implique un règlement de l'acheteur.
Pour la régler, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à proposition par le vendeur et listés sur le site internet dudit vendeur : www.lakanecreations.fr.
L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il choisira, lors de la validation du bon de commande.
Le vendeur peut suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le vendeur peut refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande d'un acheteur qui n'aurait pas réglé en tout ou partie une précédente commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Les paiements effectués par l'acheteur seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.

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Article 11 - Disponibilité des produits - Remboursement - Résolution

Hormis cas de force majeure ou lors de fermeture de la boutique en ligne clairement annoncée sur la page d'accueil du site internet du vendeur : www.lakanecreations.com, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.
Ces délais courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Pour les livraisons en France Métropolitaine, le délai est de 10 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de la résolution du contrat, enjoindre, par lettre recommandée avec accusé de réception, au vendeur de l’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d'exécution dudit contrat à l'expiration de ce délai supplémentaire, l'acheteur pourra librement résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de ladite lettre sauf si le vendeur a exécuté le contrat entre-temps.
L'acheteur pourra toutefois résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dès lors, lorsque le contrat est résolu, le vendeur doit de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Conformément à l'article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :
 du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
 de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
 de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
 de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
 de 50 % entre 60 et 90 jours,
 et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et pourra annuler sa commande. L'acheteur pourra, à son choix, demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

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Article 12 - Modalités de livraison

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande.
Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

L'acheteur devra confirmer par courrier recommandé ses réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site internet.
Si les produits doivent d'être renvoyés au vendeur, ils feront l'objet d'une demande de retour auprès de ce dernier dans les 7 jours suivant la livraison.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

 

Article 13 - Erreurs de livraison

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation relative à une erreur de livraison et/ou à la non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications du bon de commande.
Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée par le vendeur.
La réclamation pourra être faite :
 adresse email : lakanecreations@gmail.com
Toute réclamation ne respectant pas ces règles et les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
Dès réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur.
L'échange d'un produit ne peut intervenir qu'après attribution dudit numéro.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : Lakané Créations 38 rue Pasteur 54260 Longuyon.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur

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Article 14 - Transfert des risques

Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par l'acheteur, peu importe la date de livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur.

Le vendeur est déchargé de la livraison qui se voit confié à un transporteur indépendant, choisi par l'acheteur.
Ce dernier devra alors indiquer à ce transporteur l'adresse de livraison.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur.
Dans ces conditions, l'acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

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Article 15 - Garantie des produits

Le vendeur est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
 l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
 l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des <conditions> de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation
 l'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien.
En outre, il est rappelé que :
 la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;
 l'acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

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Article 16 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour restant à sa charge.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 2 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation par l'acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les produits détériorés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Celui-ci doit exprimer, sans ambiguïté la volonté de l’acheteur de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des produit(s) acheté(s) à l’acheteur.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 15 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

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Article 17 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque de telles circonstances doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance et de leur disparition.
Les parties se concerteront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles le contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales de vente pourront être résiliées par la partie lésée.

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Article 18 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

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Article 19 - Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.lakanecreations.fr.

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Article 20 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 21 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 22 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 23 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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Article 24 - Médiation

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION -27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND.

Article 25 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

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